Réforme de la formation professionnelle

Ce qui va changer.

Loi votée le 27 Fevrier 2013

Allègement des obligations fiscales et defiscalisation du plan de formationOn abandonne l’obligation fiscale à une nécessité juridique et de performance à former
- L’entretien professionnel
Obligatoire tous les deux ans et complété par une évaluation du parcours de chaque salarié tous les six ans
L’employeur a trois obligations:
Le salarié doit être formé au moins une fois durant ces six années
Il doit bénéficier d’une progression professionnelle ou salariale
Ou au moins acquérir tout ou partie d’une certification
Dans les entreprises de 50 salariés et plus,si deux de ces trois obligations ne sont pas remplies,l’entreprise doit abonder de 100h le Compte Personnel Formation(CPF) des salariés concernés
- CPF le compte personnel de formation
A compter du 1er Janvier 2015 tout salarié doit disposer d’un compte personnel de formation(CPF) alimenté à hauteur de 24h par an pendant 5 ans et 12h par an pendant trois ansLe compte étant plafonné à 150h
La caisse des dépôts et consignations est chargée de mettre en place un portail d’informations sur lequel chacun pourra consulter son propre compte,les formations auxquelles il a accès ainsi que les modalités d’utilisation
Pour être éligibles au CPF,les formations doivent remplir deux conditions:
Donner accès à une qualification(titre RNCP,CQP) ou permettre d’acquérir le socle de compétences
Figurer sur une liste établie au niveau national interprofessionnelle(par les partenaires sociaux),au niveau national professionnel ou au niveau régional interprofessionnel
Hors temps de travail le salarié peut utiliser librement son CPFEn revanche il doit demander l’accord de son employeur si la formation a lieu durant le temps de travail
- Les contributions pour le financement en % de la masse salariale
- Entreprises de 1 à 9 salariés:
0,4% plan de formation
0,15% professionnalisation
- Entreprises de 10 à 49 salariés
0,15% CIF(congé individuel de formation)
0,30% Professionnalisation
0,20 Plan de formation(coût pédagogique seulement)
0,15% FPSPP(Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
0,20% pour le CPF
- Entreprises de 50 à 299 salariés
0,20% CIF
0,30% Professionnalisation
0,10% pour le plan de formation
0,20% pour le FPSPP
0,20% pour le CPF
- Entreprises de 300 salariés et plus
0,20% CIF
0,40% FPSPP
0,20% FPSPP
0,20% pour le CPF
Par ailleurs la loi reforme le financement des syndicatsJusqu’à présent ceux ci pouvaient en partie obtenir des financements de la formation professionnelleDésormais à compter du 1er Janvier, un fonds paritaire tirant ses ressources d’une cotisation prise sur les salaires et un abondement de l’Etat versera une aide aux syndicats en fonction de leur audience d’où l’importance du nombre d’adhérents