protection sociale

protection sociale des salariés :

la circulaire du 25 septembre 2013 de l’URSSAF ( DSS/SD5B/2013/344 ) fait obligation aux employeurs d’harmoniser les régimes de protection sociale complémentaire entre les différents collèges au plus tard au 30 juin 2014. Cette harmonisation concerne les contrats de prévoyance, santé et retraite.

Ainsi une entreprise qui a mis en place un de ces régimes au profit de son personnel « cadres » devra également le faire au profit de son personnel « non cadres « .

En l’absence de cette harmonisation, l’entreprise sera pénalisée par un redressement calculé sur les cotisations exonérées de charges ( application de l’article L 242-1 du code de la SS ), avec un rappel sur 3 ans.

Un corps de contrôleurs de l’URSSAF a été formé et se trouve prêt à intervenir dés septembre.   

N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable ou à votre conseil en assurances , en ce sens.