Loi de sécurisation de l’emploi

Votée le 14 juin 2013

Principaux changements :
- Généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er Janvier 2016.En ce qui nous concerne la CGPME 86 nous nous sommes fait l’écho auprès de nos élus de la demande des syndicats de courtiers de modifier l’article 1 de la loi qui ne laissait pas le libre choix à l’employeur de son assureur.Nous avons obtenu gain de cause.
- La possibilité pour le salarié de garder sa complémentaire santé(portabilité) une fois quitté son entreprise est allongée de 12 mois au lieu de 9.
- Temps partiel:De nouvelles contraintes.La loi fixe une durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 24 heured par semaine.La loi prévoit des exceptions en cas de durée minimale inférieure.La demande doit résulter du salarié et se faire par écrit et être motivée.
Par accord de branche pourront faire apparaître des garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps ou égal à la durée minimale.De plus cette dérogation n’est admise qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi journées régulières.
Cette mesure dogmatique par sa rigidité risque de faire le contraire de l’objectif recherché en terme de création d’emplois.Une solution est d’avoir recours aux groupements d’employeurs mais ceux ci de repondront pas forcément toutes les compétences recherchées.Toutefois,pn comprends le besoin de sécurité recherchée par les salariés mais les employeurs,notamment les TPE,sont ils sécurisés.
- PSE et licenciements collectifs.
Concerne les entreprises de plus de 50 salariés.La loi prévoit la possibilité de conclure un accord sur le contenu du PSE(plan de sauvegarde de l’emploi),reclassement,mesures en faveur de l’emploi,modalités de suivi du plan de reclassement.
L’employeur a l’obligation de mettre en place le document unilatéral si aucun accord sur le contenu du PSE n’a été conclu.
- Entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
La loi instaure la vérification par la DIRECCTE du respect de diverses formalités dans un delai de 21 jours à compter de la date de notification du projet de licenciement.Elle prévoit la possibilité de formuler des observations sur les mesures sociales prises pour éviter ou limiter les licenciements et faciliter le reclassement.
- Nouveaux delais de prescription.
Les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par deux ans et non plus cinq.
La prescription est de 3 ans pour les actions relatives au salaire.