Loi Benoit Hamon sur l’économie sociale et solidaire (ESS)

- Un emploi sur 8 soient 2.4 millions de salariés.200000 structures(ass,scop,mutuelles,fondations et entreprises sociales)
- Secteurs concernés:recyclage,transition énergétique,économie collaborative et numérique,services à la personne.
Le projet de loi vise à redonner du pouvoir aux salariés;en effet,les chefs d’entreprise souhaitant céder leurs sociétés devront désormais en informer leurs salariés deux mois en amont.Les salariés pourront ainsi s’organiser afinde,s’ils le souhaitent,reprendre leur entreprise eux mêmes.Cette mesure permettra non seulement de sauvegarder leur emploi,mais aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.
Après le MEDEF nous la CGPME nous nous sommes clairement opposés à cette disposition et l’avons fait savoir.Nous considérons que la transmission doit se faire avec discrétion pour éviter tout parasitage et inquiétude des salariés.
- Donner du pouvoir d’agir aux salariés.
Le but est de créer 40000 emplois en 5 ans.Il serait créer la scop d’amorçage,statut transitoire grâce auquel,durant 7 ans,les salariés pourront monter progressivement en puissance au capital de leur entreprise.
- Développer les coop d’activité et d’emploi(CAE).
- Créer de l’emploi dans les territoires.
Création de Pôles territoriaux de Coopération Économiques(PTCE).Le but est de rassembler des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales et,le cas échéant des collectivités locales,des centres de recherche ou des organismes de formation.La stratégie de mutualisation(locaux,services,compétences) contribuent à redynamiser le territoire en y créant de l’activité et des emplois non délocalisables.
Ce projet de loi a été adopté au Sénat le 7 Novembre 2013.
Suite aux nombreux débats ont été retenus les points suivants:
Jusqu’à 50 salariés le dirigeant devra informer le personnel au plus tard 2 mois avant que la cession ne soit effective.L’objectif étant de permettre aux salariés de préparer un éventuel projet de reprise.
De 50 à 249 salariés,le dirigeant doit transmettre l’information en même temps que la consultation du C.E.
Important:le droit de préemption,un temps prévu des salariés,a été définitivement supprimé du projet.
.Toutefois un salarié pourrait sur simple demande obtenir l’ensemble des rémunérations de la société considérant que ces informations sont des données essentielles pour préparer une éventuelle reprise.
Le texte sera étudié à l’assemblée nationale fin avril.
En conclusion,la loi reconnait l’utilité sociale du secteur et élargie son périmètre aux sociétés commerciales dès lors que celles ci répondent aux 3 critères suivants:
La poursuite d’un but d’utilité sociale.
Une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et incluant les parties prenantes.
Une gestion mettant en œuvre les modalités d’une lucrative limitée ou encadrée.