nouvelles règles pour l’assurance chômage

Fin de la surtaxation de certains contrats courts. Même si c’était l’un de ses chevaux de bataille, le patronat a partiellement cédé sur un point majeur de la négociation en maintenant pendant 18 mois la surcotisation sur les CDD d’usage. Il voulait au départ la supprimer immédiatement en échange d’une légère hausse des cotisations chômage des employeurs.

Les employeurs prendront à leur charge une «contribution exceptionnelle temporaire» équivalente à 0,05% de l’assiette des cotisations à l’assurance chômage, soit environ 270 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’Unedic.

En revanche, la surtaxation des contrats de moins de trois mois hors intérim, remplacements et saisonniers, instaurée par l’accord national interprofessionnel de 2013, est supprimée

Afin de lutter contre la recrudescence des contrats courts, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des secteurs ont décidé d’ouvrir des négociations afin de trouver «des solutions en matière de conditions et d’organisation du travail», ainsi que de régulation des contrats à durée déterminée (CDD) dit «d’usage». Il s’agit là des contrats sans limitation de durée ni de renouvellement, sans délai de carence et sans versement d’indemnité de fin de contrat. Ce type de contrat est actuellement autorisé dans une trentaine de secteurs.


Durcissement des règles pour les seniors
. Désormais, l’âge d’entrée dans la filière senior de l’assurance chômage, qui donne davantage de droits en matière de durée d’indemnisation (36 mois au lieu de 24) et de formation, est reporté à 55 ans au lieu de 50 ans. Toutefois, un palier intermédiaire va être créé. Entre 53 et 55 ans, la durée maximale va passer à 30 mois, avec la possibilité d’être indemnisé jusqu’à 6 mois supplémentaires si le chômeur se forme. Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation bénéficieront d’un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu’à 500 heures.


Un droit à l’allocation après 88 jours de travail. Les conditions d’affiliation à l’assurance-chômage du régime général et des intérimaires sont harmonisées : pour avoir droit à une allocation, il faudra avoir travaillé au moins 88 jours contre 120 actuellement ou 610 heures au cours des derniers 28 mois. Selon l’Unedic, cette mesure permettra à 100 000 demandeurs d’emploi d’avoir droit plus vite à l’indemnisation et à quelque 34 000 autres d’y accéder. 

 

Le différé d’indemnisation réduit. La CFE-CGC a obtenu de réduire le décalage du paiement des allocations chômage aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’indemnités supérieures à ce que prévoit la loi lors de la rupture de leur contrat de travail. Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi ayant touché de fortes indemnités de fin de contrat doivent attendre jusqu’à 180 jours avant de percevoir des allocations. Le projet d’accord baisse ce plafond à 150 jours.

 

Une nouvelle formule dans le calcul des allocations. La formule de calcul de l’indemnisation va être modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d’une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs. Un deuxième partie du protocole demande à l’Etat de reprendre la part qu’ils lui imputent dans l’endettement de l’Unedic, notamment en ce qui concerne le financement de Pôle Emploi ou la prise en charge des travailleurs frontaliers.