Loi HAMON et assurances

La  loi HAMON donne la possibilité aux particuliers , consommateurs de contrats d’assurances, de résilier leurs contrats à tout moment, au-delà d’un an d’assurances. Sont concernés les contrats santé, automobile et habitation.

Concernant l’assurance emprunteurs, les particuliers pourront résilier le contrat imposé par les banques au-delà d’un an d’adhésion. Rappelons que l’imposition du contrat d’assurances par les banques est illégal depuis la loi LAGARDE. Le client conserve sa liberté du choix de son assureur à condition que les garanties souscrites correspondent aux besoins d’assurance de son banquier.